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Garantie des vices cachés

L’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés. Si l'acheteur met en œuvre la garantie des vices cachés, il a le choix entre résilier la vente ou obtenir une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice et dans la limite de cinq ans à compter de la vente. Il revient à l’Acheteur d’établir que le vice était antérieur à la vente, caché et qu’il rend l’article impropre à l’usage auquel il était destiné ou qui en diminue nettement son usage. Toutefois, Plein Nord ne pourra pas être tenu par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Garantie légale de conformité

Au titre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre Plein Nord. La garantie légale de conformité consiste en la réparation ou le remplacement des articles non conformes, elle n’inclut aucun autre dédommagement. La garantie légale est inapplicable en cas de négligence, de mauvais ou défaut d’entretien, d’usure anormale, de mauvaises utilisations ou de modifications du produit. 

Si l’article défectueux ne peut être échangé ou réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur, Plein Nord s’engage à annuler la commande et à rembourser l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours ou à rembourser une partie du prix l’Acheteur en acceptant que l’Acheteur garde le produit.

Dès lors que l’Acheteur constate une non-conformité ou un vice apparent du produit, l’Acheteur est tenu de ne pas utiliser le produit, sauf à risquer de perdre le bénéfice de la garantie de non-conformité.

Les présentes garanties légales ne pourront être mises en œuvre qu' en cas de mauvaise utilisation et/ou d’usage intensif des produits par l’Acheteur.